L’état d’urgence sanitaire a octroyé aux policiers un pouvoir de verbalisation renforcé. Dans les quartiers, dans les manifestations, les amendes pleuvent. Des familles, des jeunes, des militants se retrouvent à devoir payer des sommes folles, avec ou sans majoration. Il n’est pas nécessaire d’avoir été contrôlé, ou d’avoir été informé qu’on est verbalisé. Il suffit que l’agent « assermenté » soit en possession de vos nom, prénom et adresse, et la matraque financière s’impose, parfois avec des saisies par le Trésor public sur vos comptes en banque ou vos salaires. Le pouvoir contraventionnel des services de police est particulièrement nuisible, parce que le procès verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Pour contester valablement une contravention
– tout d’abord, ne rien payer ;
– signer et dater au bas de la page 3 sur l’avis de PV, et renvoyer cette pièce avec un courrier de contestation, le tout en LRAR ou mieux par voie internet (www.antai.gouv.fr) ;
– bien respecter le délai de 45 jours suivant la réception du PV : il court de la date indiquée sur l’avis, et non de la date des faits allégués ;
– sur la lettre de contestation, vous pouvez vous limiter à écrire, « Je conteste le présent PV n°… dressé le…..», mais c’est évidemment bien mieux de joindre des détails, voire des éléments probants (photos, attestations de témoins, etc).
Après la contestation, 3 ou 4 options possibles
-soit vos arguments ont porté et le PV est annulé, mais on n’en est pas toujours informé : si vous n’avez aucune nouvelle un an après la contestation, les poursuites seront prescrites ;
-soit au bout d’un certain temps, vous recevrez une convocation devant le Tribunal de police de votre lieu de résidence ; c’est lors de cette audience que vous pourrez faire valoir vos arguments ;
-soit entre-temps (quelques mois après la contestation), vous recevrez une ordonnance vous intimant de payer à nouveau les 135€ + des frais de procédure de 31€ (soit 166€ ). Il demeure recommandé de s’y opposer –sous délai de 30 jours par LRAR– et la procédure reprendra son cours jusqu’au T.P. ; sachez toutefois que la prescription de 1 an repartira avec cette ordonnance.
Audience devant le Tribunal de police
Si vous êtes convoqué devant le T.P. , pensez à demander au préalable la communication de votre dossier (documents de procédure, PV original, etc). Pour Paris, l’adresse est la suivante : tpo-paris@justice.fr. Il faut indiquer votre identité, le numéro de PV et le numéro de parquet (indiqués sur les papiers reçus).
On peut se présenter seul au T.P. Si vos arguments portent, vous n’aurez rien à payer. Si l’infraction est confirmée, vous serez redevable de la même somme de 135+31€ = 166 €.
Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur le site PARIS-LUTTES.INFO
Norbert PARGUEL
