UFC-QUE CHOISIR OUEST 94

LEGISLATION

LE FORFAIT POST STATIONNEMENT (FPS) : QUELS RECOURS ?

Le FPS s’applique dans une zone où le stationnement est payant. Il concerne les 2 situations suivantes  soit vous stationnez votre véhicule sans payer ou vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

Le FPS vous est notifié par avis de paiement par dépôt sur le pare-brise du véhicule ou envoi par courrier au titulaire de la carte grise ou envoi par mail au titulaire de la carte gris

Il y a plusieurs délais de paiement : dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est minoré soit vous devez payer le FPS dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l’avis de paiement

Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du FPS est majoré d’au moins 50 €.

Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement :

  • En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d’1 mois à partir de l’envoi de l’avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.
  • Si vous ne payez pas dans le délai d’1 mois, l’administration peut mettre en œuvre des actions en recouvrement Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…

Pour contester un FPS, vous devez d’abord faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Si le Rapo n’aboutit pas, vous pouvez faire un recours devant Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Recours administratif préalable obligatoire

Si vous souhaitez contester le FPS, vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans le mois suivant sa notification.

Consultez l’avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte…) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).

Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :

  • Copie de l’avis de paiement contesté
  • Copie et de la carte grise du véhicule concerné ou de la déclaration de cession
  • Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, reçu de paiement, photo…

Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l’accusé réception.

  • Si votre recours est accepté, vous recevez un avis de paiement rectificatif.
  • En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai d’1 mois, vous pouvez alors saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

N.B. : le Rapo n’interrompt pas le délai de paiement du FPS.

Saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir payé le FPS et vous devez saisir la CCSP dans le délai d’1 mois suivant la notification de la décision de Rapo

Contestation du FPS majoré :

Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir payé le FPS majoré  et saisir la CCSP dans le délai d’1 mois suivant la notification de l’avertissement.

VOIE DE RECOURS

Si vous souhaitez contester la décision de la CCCS vous devez saisir la cour de Cassation

  1. I) Le pourvoi en cassation :

Il se fait devant le Conseil d’Etat. Il n’est pas destiné à rejuger l’affaire mais à vérifier que les règles de procédure et de droit ont bien été appliquées par la CCSP. L’ordonnance ou la décision n’est annulée que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées.

Le pourvoi en cassation doit être effectué dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CCSP. Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Le Conseil d’Etat, après admission de votre pourvoi, peut  rejeter  ou casser la décision de la CCSP et lui renvoyer pour qu’elle juge à nouveau au regard du pourvoi r ou encore, exceptionnellement, casser la décision et statuer lui-même sur la demande.

  1. II) Le recours en révision :

Si vous constatez que la décision prononcée par la CCSP est fondée sur une ou des pièces fausses, vous pouvez présenter un recours en révision. Il s’effectue par courrier auprès de la CCSP. Vous devez y joindre la décision à réviser.

Ce recours doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la prise de connaissance de la fausseté de la ou des pièces. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.

III) Le recours en rectification :

Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle ayant une influence sur le sens de la décision, vous pouvez saisir la commission d’un recours en rectification.

Le recours en rectification doit se faire dans le délai d’un mois à compter de la réception de la décision. Il s’effectue par courrier auprès de la CCSP. La rectification demandée doit avoir une influence sur le sens de la décision prononcée.

Ce recours doit être accompagné de la décision à rectifier.

 

Guy BACHELEY

D’après « service public.fr et site de la CCCS