Lors de notre assemblée générale du 17 mars 2023 Mme Edith LEYBOLD déléguée de la Défenseure des droits (Claire HEDON) est intervenue pour nous présenter le métier de Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits est une institution de la République. Il intervient dans les MJD, les points d’accès au droit et les préfectures. Il est indépendant des partis politiques et du gouvernement. Il peut être auditionné par le Parlement. Claire HEDON est d’ailleurs régulièrement auditionnée. Récemment elle l’a été sur la question de la réforme des retraites.
Il existe environ 550 délégués en France. Ils sont bénévoles et recrutés par la Défenseure des droits. La déléguée travaille environ 3 jours par semaine.
Les champs de compétence du Défenseur des droits sont au nombre de 5 :
- La défense des usagers par rapport aux services publics (CNAV, CPAM entre autres) notamment à la suite de la dématérialisation qui casse le lien avec les usagers.
- Les droits de l’enfant : le Défenseur fait respecter les droits de l’enfant en veillant au respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. Une plateforme a été créée par Claire HEDON. Sur cette plateforme les enfants peuvent essayer de faire respecter leurs droits.
- La lutte contre la discrimination et la défense de l’égalité.
- La médiation dans les litiges avec la police. Les personnes ayant des réclamations contre la police peuvent saisir la Défenseure qui interviendra en tant que médiateur. C’est plus précisément le siège de l’institution à Paris qui traitera les dossiers.
- La protection des lanceurs d’alerte. De même, c’est le siège de l’institution qui s’en occupe.
Les trois premiers champs sont les trois grands champs de compétence du Défenseur et les deux derniers sont un peu plus annexes.
Le siège de l’institution, où travaille des juristes, traite les gros dossiers. Ils s’occupent par exemple de faire des propositions de loi.
Les délégués sont régulièrement reçus à la préfecture concernant la question du droit des étrangers.
Lorsqu’ils interviennent dans un dossier auprès de la préfecture, ils ne peuvent pas donner de passe-droit car les décisions de la préfecture dépendent de la politique du ministre de l’Intérieur mais ils peuvent faire avancer le dossier. Ils ont d’ailleurs une adresse privilégiée avec la préfecture.
Ils ont également des adresses privilégiées avec les impôts et la CPAM entre autres.
Il existe plusieurs moyens de contacter la Défenseure des droits :
- Se rendre dans un point d’accueil
- Remplir un formulaire
- Par téléphone
Avant de saisir la Défenseure, il faut avoir réalisé des démarches qui n’ont pas abouti.
En raison du nombre élevé de demandes, il y a au moins 3 semaines d’attente avant de pouvoir soumettre son litige à la Défenseure.
À la suite de cette présentation, la déléguée a laissé la parole au public.
Une personne interroge la déléguée sur la présence de délégués dans les mairies. La déléguée nous informe que le recrutement des délégués dans les mairies est un peu compliqué en raison de la réticence des mairies à les accueillir. Cette réticence peut être due au manque de moyens mais aussi au fait que les mairies soient politisées et que les délégués ne peuvent pas recevoir d’ordres de la mairie.
Une autre personne souligne que le fait que l’on entend peu parler de l’institution sauf par le biais du rapport annuel du Défenseur des droits. La déléguée reconnaît que l’institution devrait être un peu plus connue du public bien que la Défenseure des droits passe souvent à la radio et est interrogée régulièrement au Parlement.
