Une nouvelle loi (n° 2020-901 du 24 juillet 2020) sur l’encadrement du démarchage téléphonique et la lutte contre les appels frauduleux vient renforcer la réglementation
L’adoption de la loi fait suite à un nombre important d’appels incessants à vocation commerciale s’invitant dans le quotidien des consommateurs.
L’encadrement du démarchage téléphonique vise ainsi à réduire, d’une part les appels irritant le quotidien des consommateurs, et d’autre part, les arnaques et fraudes.
Afin de mieux com prendre les innovations de cette loi, voici les principales mesures de la loi du 24 juillet 2020 concernant les règles en matière de démarchage téléphonique. Elles seront actualisées au fil de la publication des mesures d’application.
- Modification du contenu de l’information des consommateurs à la charge des fournisseurs de services de communication électroniques
Tous les contrats souscrits par des consommateurs avec un fournisseur de services de communications électroniques doivent comprendre sous une forme claire, détaillée et aisément accessible l’information quant à la faculté pour l’abonné de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cela s’applique dès le 26 juillet 2020 (réf : article L224-30.10° du code de la Consommation)
- Information dans l’appel téléphonique
Tous les professionnels sont tenus au début de l’appel d’informerde manière claire, précise et compréhensible le consommateur sur sa faculté de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. . Cela s’applique dès le 26 juillet 2020 (réf : article L221-16 du code de la Consommation)
Nous espérons que ces dispositions seront plus efficace qu’avec BLOCTEL. Et nous espérons que de nouveaux secteurs seront bientôt interdits au démarchage téléphonique comme le sont maintenant la rénovation énergétique et comme l’était déjà en matière d’assurance
Guy BACHELEY
D’après un article de « conso.net «
