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JUSTICE

Qu’est-ce une saisie-attribution sur compte bancaire?
Le 24/02/25

Qu’est-ce une saisie-attribution sur compte bancaire?


La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice. Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger...
JUSTICE
L’expertise amiable et expertise judiciaire : Quels sont vos droits ?
Le 06/04/24

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L’expertise constitue un moyen de preuve technique. Néanmoins, de nombreuses questions se posent à ce sujet : comment obtenir une copie du rapport ? Vaut-il mieux faire une...
JUSTICE,
DEVENEZ CONCILIATEUR DE JUSTICE
Le 04/06/22

DEVENEZ CONCILIATEUR DE JUSTICE


Nos associations locales aident les adhérents à régler leurs litiges avec un professionnel. Mais il arrive quelque fois qu’aucune solution ne soit trouvée et que l’adhérent soit...
JUSTICE
Un cuisiniste condamné
Le 10/07/20

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Suite au jugement du 17 décembre 2019 un protocole de fin de procédure a été signé entre les parties mais pour des raisons de confidentialité nous ne pouvons pas vous en divulguer...
JUSTICE
Un cuisiniste condamné
Le 13/03/20

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En mai 2016 M. et Mme V. de l’Hay-les-Roses se rendent sur la Foire de Paris. Et ils signent un bon de commande chez un cuisiniste 2BGP pour l’installation de meubles de cuisine ...
JUSTICE
FAITES VOUS DEPANNER PAS ARNAQUER
Le 30/11/19

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Tel est la campagne publicitaire lancée par le gouvernement  en 2017  et récemment relancé par les D.D.P.P. Cette campagne a pour but de mettre en garde contre les arnaques au...
JUSTICE
HUISSIERS DE JUSTICE : QUE SONT-ILS ET QUE FONT-ILS?
Le 05/04/17

HUISSIERS DE JUSTICE : QUE SONT-ILS ET QUE FONT-ILS?


1)    Qu’est-ce qu’est un huissier ? C’est un officier ministériel. Il exécute les actes qui lui sont demandés, pour commencer ou sécuriser des procédures et appliquer dans les...
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