UFC-QUE CHOISIR OUEST 94

JUSTICE

HUISSIERS DE JUSTICE : QUE SONT-ILS ET QUE FONT-ILS?

1)    Qu’est-ce qu’est un huissier ?

C’est un officier ministériel. Il exécute les actes qui lui sont demandés, pour commencer ou sécuriser des procédures et appliquer dans les faits les droits concrets issus d’un jugement, d’un acte administratif ou d’un acte notarié. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d’appréciation sur leur opportunité.

2)    Quelles sont ces fonctions ?

A) Constats
Le constat, dressé par un Huissier Justice, constitue une preuve, dite « préconstituée », qui fait foi devant le juge, jusqu’à preuve contraire.
Par exemple :
Avant travaux :
Vous allez faire construire ou démolir sur votre terrain : l’affichage, sur le site, des mentions du permis qui vous est délivré est obligatoire. Le constat donne date certaine de l’affichage et garantit que le délai de recours des tiers a bien été respecté.
Votre voisin construit sur son terrain : Faites constater l’état de votre bien avant ces travaux pour vous prémunir de dégradations éventuelles.
Réception de travaux :
Vous allez prendre livraison d’une maison individuelle ou d’un logement dans une copropriété. L’huissier peut vous accompagner dans cette démarche afin de constater les désordres apparents, pour éventuellement mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement des travaux auprès du constructeur. Il est rappelé que l’Huissier a la qualité de constatant et non pas d’expert.
Etat des lieux des locaux d’habitation :
– Propriétaire, vous louez votre bien immobilier :
– Locataire, vous prenez en location un logement :
L’Huissier décrit objectivement les lieux et signale les éléments défaillants.
Dégâts des eaux :
Votre bien subit un dégât des eaux : Faites le constater sans attendre par un Huissier afin d’assurer la sauvegarde de vos droits, au risque de voir disparaître les preuves.
Constats sur supports dématérialisés :
L’Huissier de Justice est un spécialiste du constat sur Internet. N’hésitez pas à le contacter pour sauvegarder des preuves souvent éphémères.
Constat de SMS : La Cour de cassation en 2009, a admis comme mode de preuve, un constat de SMS dressé par Huissier, notamment dans le cadre d’une procédure de divorce. Attention : seul un moyen de preuve loyal est recevable en justice, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être obtenu par fraude ou violence.
En matière de succession :
L’Huissier de Justice est désormais compétent pour dresser inventaire des biens mobiliers, en matière de succession d’une personne décédée, et pour apposer des scellés, en cas de besoin.

B) – L’Injonction de Payer –

Vous avez :
Facture certifiée conforme et impayée (bons de commande, bons de livraison ou tout autre document contractuel émanant d’une entreprise).
Devis accepté et signé par un particulier. lettre de change acceptée et impayée, billet à ordre impayé, reconnaissance de dette.
N’attendez pas !
Munis de ces pièces, L’huissier de Justice dépose une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce ou de la juridiction civile, selon la qualité de la partie débitrice (commerçant ou particulier) pour obtenir une décision de justice, à fin de recouvrement.
Cette procédure est rapide et peu onéreuse.

ATTENTION

Depuis le 2 janvier 2013, les requêtes en Injonction de Payer, dont la créance à caractère civil est d’un montant supérieur à 10.000 euros en principal, sont désormais de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

C) Recouvrement de Créances

Huit milliards d’euros recouvrés par les huissiers de justice l’an passé. Quelle meilleure preuve attendez-vous pour leur confier vos créances ?

Sociétés Commerciales, Commerçants, Professionnels Libéraux, Entrepreneurs, Artisans, Auto – entrepreneurs….

Vous rencontrez une situation d’impayé,

Deux cas de figures s’offrent à vous.

·         La voie du recouvrement amiable.

L’huissier de justice est LE professionnel du recouvrement et l’allié indispensable de l’entreprise en la matière.

Sa connaissance du terrain et du tissu économique, lui permettront de vous proposer le moyen le plus adapté pour parvenir au paiement de la somme qui vous est due, sans toutefois engager de procédure judiciaire.
Il pourra rentrer en contact avec votre débiteur par courrier, téléphone et même par mail si vous disposez de ces informations.

L’huissier de justice vous garanti une action rapide et de proximité, pour un honoraire que vous pourrez librement négocier avec lui.

Ne mobilisez plus votre comptable dans des relances infructueuses et peu rentables. Pour vos petites créances faites le choix du professionnel légitime en matière de recouvrement d’impayés !

La voie du recouvrement judiciaire.

Vous souhaitez engager une procédure recouvrement judiciaire contre un client qui n’honore pas ses règlements,

Vous disposez d’un jugement contre un de vos clients,

Vous avez reçu un chèque impayé,

Malgré plusieurs relances une facture ne vous a pas été réglée, là encore l’huissier de justice est LE professionnel du recouvrement et l’allié indispensable de l’entreprise en la matière.

Sa connaissance du terrain et du tissu économique, lui permettront de vous proposer le moyen le plus adapté pour parvenir au paiement de la somme qui vous est dûe, en engageant une procédure judiciaire de recouvrement

L’Huissier de justice pourra mettre en œuvre les procédures judiciaires légales afin de contraindre votre client défaillant car il est le seul titulaire de l’exercice des voies d’exécution (signification des jugements, procédures de saisies du mobilier, des marchandises, des comptes bancaires…)

Plusieurs solutions s’ouvrent à vous :

*  L’Injonction de payer : une procédure rapide.

* L’exécution d’une décision de Justice obtenue du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal d’Instance, de la juridiction de Proximité, du Tribunal de Commerce…

* Le Recouvrement d’un chèque impayé : l’Huissier de justice est le seul à pouvoir délivrer un titre exécutoire qui permet l’engagement des poursuites.

* Clause de réserve de propriété : le matériel que vous avez livré demeure impayé, l’Huissier de justice met en œuvre une procédure rapide et efficace pour récupérer ledit matériel.

Vous pourrez les choisir en concertation avec votre Huissier de Justice.

3)      A quel coût ?

La rémunération d’un huissier est réglementée. Elle se décompose en sommes, qui varient selon le type d’actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l’huissier.

Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).

Émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d’information prévus par la loi et des actes d’exécution.

Ils se calculent par l’addition :

de droits fixes codifiés : les tarifs dépendent de l’acte effectué,
si une dette est en jeu, de droits proportionnels, appelés aussi droits de recouvrement ou d’encaissement, qui instituent une forme d’intéressement (4,29 € et un maximum de 550,00 €),
de droits d’engagement des poursuites, perçus à l’occasion du 1er acte d’une procédure de recouvrement de dette et variant entre 4,29 € et 268,13 €, suivant l’importance des sommes en jeu,
et de frais de gestion du dossier ne pouvant dépasser 33,00 € pour une même affaire.
Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l’objet d’émoluments). Ils sont librement fixés entre l’huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Débours

Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l’huissier, dont il demande le remboursement. Il s’agit des droits fiscaux, d’affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l’intervention a été sollicitée, etc.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une taxe forfaitaire spécifique d’un montant de 14,89 € font aussi partie des débours.

Frais de déplacement

L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à 7,67 €.

Actes par voie électronique

L’huissier perçoit, pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique, 8,80 €.

4)    Qui paie ?

Le payeur est celui qui demande l’acte, sauf si :

une loi ou un jugement indique que les frais d’huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d’une autre personne,
l’acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d’une personne dont la dette est établie à l’égard du demandeur (auquel cas, c’est cette personne qui doit payer).
À noter :

l’huissier peut demander des provisions (remboursables) aux demandeurs avant la réalisation des actes et peut déduire des sommes récupérées auprès d’un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.

5)    Que faire lorsque nous recevons un courrier d’un huissier pour récupérer une dette même ancienne ?

Vous avez des dettes ? Rassurez-vous, vous n’êtes pas le seul. Vous avez du mal à rembourser ? Là non plus, la solitude n’est pas de mise. En revanche, de plus en plus souvent ce sont des sociétés de recouvrement qui sont en première ligne pour récupérer l’argent du débiteur. Or ces officines usent de méthodes pour le moins contestables et très souvent illégales pour arriver à leur fin…,

Nous constatons depuis de nombreuses années que les sociétés de recouvrement, dans le cadre de recouvrement amiable des créances, utilisent des méthodes illégales ce qui engendre des conséquences parfois graves auprès des personnes débitrices.

Les sociétés de recouvrement agissent pour le compte de créanciers tiers et sont réglementées par les articles R. 124-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution.

Pourtant, cela n’empêche pas ces sociétés d’agir peu scrupuleusement et d’harceler moralement les débiteurs.

Par exemple, les sociétés de recouvrement utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme « sommation extrajudiciaire », « mise en demeure avant poursuites » ou « saisie de rémunération », alors que ces cabinets de recouvrement sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir les biens du débiteur dans le cadre d’un recouvrement amiable.

De même, les courriers envoyés par les sociétés de recouvrement sont parfois présentés comme des courriers d’huissiers agissant en tant qu’officiers de justice, ce qui crée la confusion dans l’esprit des débiteurs. Cette pratique est illégale et sanctionnée par l’article 433-13 du code pénal.

Ce qui est encore plus grave, c’est que les sociétés de recouvrement exercent parfois des pressions, des menaces, voire du harcèlement en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l’employeur du débiteur, en se rendant à leur domicile ou sur leur lieu de travail.

Nous constatons que ces sociétés recouvraient aussi des dettes pourtant prescrites par la loi et cela en toute connaissance de cause.

Que dit la loi ? Réponse officielle du ministère de la justice :
Les conditions d’exercice de l’activité de recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui sont déjà strictement encadrées. Les pratiques et méthodes irrégulières dont est victime le débiteur sont sanctionnées civilement et pénalement ce qui permet aux victimes de telles pratiques d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi.

Les sanctions sont prévues sur le plan civil par le code des procédures civiles d’exécution et sur le plan pénal par le code pénal.

6)    Quel est leur compétence territoriale ?

La compétence territoriale des huissiers de justice est fixée, à compter du 1er janvier 2017, au ressort de la cour d’appel au lieu du tribunal de grande instance précédemment, selon un décret publié ce matin au Journal officiel et pris pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a modifié l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers.

Une étude d’huissier de justice ayant, par exemple, sa résidence à Paris sera ainsi désormais compétente, selon ce texte1, pour instrumenter non seulement à Paris mais également dans tous les départements des tribunaux de grande instance relevant de la cour d’appel de Paris, c’est-à-dire la Seine-Saint-Denis (93, Bobigny), le Val-de-Marne (94, Créteil), l’Essonne (91, Évry), la Seine-et-Marne (77, Melun, Meaux et Fontainebleau) et l’Yonne (89, Auxerre et Sens). Le régime des inspections des études d’huissier de justice est adapté en conséquence.

A NOTER

URGENCE NUIT –

La Chambre des Huissiers de Justice du Val de Marne en partenariat avec Paris, a mis en place un service d’URGENCE de nuit destiné aux particuliers et aux entreprises.
7 Jours/7, y compris les Week End et Jours fériés, des Huissiers de Justice assurent une permanence pour répondre à toute demande urgente de constat.
De 20 heures à 8 heures, vous pouvez être mis automatiquement en relation avec l’un de nos Huissiers de Justice, en composant le numéro suivant :0811 112 131 (Tarif appel local d’un poste fixe) suivi, après décroché, du numéro à deux chiffres de votre département,soit : 94

RAPPEL :
En matière de constat, les honoraires sont libres.
Faites vous confirmer le montant de ses honoraires par l’Huissier intervenant.

 

 

 

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