Récemment la DGCCRF a publié une enquête qu’elle a réalisé sur les garanties légales de conformité et commerciales proposées au consommateur lorsqu’il achète un produit électronique ou électroménager.
Elle a porté sur le respect par les professionnels de leur obligations en matière de garantie et plus particulièrement la conformité de l’information précontractuelle au consommateur et vérifié que la présentation des garanties au consommateur ne recelait pas des pratiques commerciales trompeuses.
Plus de 550 établissements (grands magasins, spécialisés, grandes surfaces, alimentaires , site internet vendant uniquement en ligne. Des anomalies ont été relevées dans près de deux cents établissements, soit près de 36% des établissements visités.
La loi impose aux professionnels, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de lui communiquer, de manière lisible et compréhensible les informations relatives :
- Aux garanties légales
- Aux fonctionnalités du contenu numérique, et le cas échéant, son interopérabilité
- A l’existence et aux modalités de mise en ouvre des garanties et autres conditions contractuelles
Ces informations ne doivent pas être que verbales et doivent être accessibles au consommateur avant son achat.
Vous pourrez retrouver le détail de cette enquête sur le site : https://wwweconomie.gouv.fr/dgccrf
Vous pourrez y trouver également la réglementation sur les différents type de garantie
