En mai 2016 M. et Mme V. de l’Hay-les-Roses se rendent sur la Foire de Paris. Et ils signent un bon de commande chez un cuisiniste 2BGP pour l’installation de meubles de cuisine et de sanitaires pour la somme de 90 000 € et ont réglé un acompte de 18 000 €.
S’estimant avoir été victime de pratiques commerciales agressives et de dol ils ont tenté de faire annuler cette commande et d’obtenir la restitution de l’acompte.
N’ayant pas obtenu un règlement à l’amiable de ce litige ils ont assigné en août 2017 la société 2BGP devant le tribunal de grande instance de Créteil. Dans leur demande ils demandaient au tribunal de
- Prononcer la nullité de la commande et de restituer l’acompte dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement avec une astreinte de 2000 € par jour de retard
- De condamner la société à payer la somme de 4 000 € de dommages et intérêts et à 1 500 € chacun au titre de l’article 700 du CPC
Comme nous étions intervenus sur ce dossier l’avocate des époux V. nous a demandé si nous voulions nous joindre à cette procédure. Notre association locale ainsi que notre association départementale sont donc intervenues volontairement. Nous demandions que l’article 3 de leur conditions générales de vente soit réputé non-écrit considérant cette clause comme abusive. Nous demandions également une publication de la décision sur leur site ainsi que sur le site de Que Choisir. Par ailleurs nous demandions 5 000 € de dommages et intérêts et 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC.
Après différentes échanges et la dépose des conclusions par les deux parties le tribunal de grange de Créteil a prononcé son jugement le 17 décembre 2019. Le tribunal a donc :
- Prononcé la nullité de la commande
- Condamné à restituer l’acompte de 18 000 € outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision
- Versé la somme de 4 000 €
- Débouté les époux V. de tout autre demande de dommage et intérêts
- Déclaré irrecevable de l’intervention volontaire de l’association locale UFC QUE CHOISIR OUEST 94
- Reçu l’association UFC QUE CHOISIR VAL DE MARNE en son intervention volontaire
- Dit réputé non écrit l’article 3 des CGV
- Dit que la société 2BGP devra informer les clients qui ont contracté avec elle depuis mai 2016
- Déclaré sans objet la demande de parution sur le site de Que Choisir
- Débouté l’association de toute demande de dommages et intérêts
- Condamné la société a versé 5 000 € aux époux V. sur le fondement de l’article 700 du CPC
- Condamné la société a versé 2 000 € 0 l’UFC VAL DE MARNE sur le fondement de l’article 700 du CPC
- Ordonné l’exécution provisoire de ce jugement
A ce jour début mars 2020 la société 2BGP n’a rien versé et a interjeter appel de cette décision
Nous vous ferons part de la suite de ce jugement
