Tel est la campagne publicitaire lancée par le gouvernement en 2017 et récemment relancé par les D.D.P.P. Cette campagne a pour but de mettre en garde contre les arnaques au dépannage (serruriers, plombiers, électriciens)
Mais car un adhérent est victime d’une telle arnaque et qu’elle engage une procédure devant le tribunal nous souhaiterions que les décisions de justice soient exemplaires pour condamner ces sociétés.
En effet Mme R. de Vitry-sur-Seine ayant constaté que l’éclairage extérieur de son pavillon ne fonctionnait pas et a fait appel à une de ces sociétés de dépannage. Le technicien qui est intervenu lui a indiqué que son tableau électrique n’était pas aux normes et qu’elle devait le changer et la menaçait de prévenir EDF pour qu’il coupe le courant s’il ne le remplaçait pas. Le montant de l’intervention s’élevait à 3 244 € . Mme R. étant âgée a accepté le devis et payé le facture. Mais après l’intervention elle s’est rappelé que ce tableau avait été changé par un professionnel deux ans plus tôt et qu’elle avait payé 702 €.
Elle nous a contacté pour que nous l’aidions à obtenir un remboursement partiel de cette facture. Suite à notre courrier où nous demandions un remboursement de 2 400 € l’avocate de la société a proposé une indemnisation de 400 €. Mme R. ayant refusé elle a fait une déclaration au greffe du T.I. d’Ivry-sur-Seine. L’audience a eu lieu le 9 septembre 2019 et le jugement a été rendu le 7 octobre dernier et qu’elle ne fût pas sa surprise et la nôtre d’être déboutée de sa demande d’indemnisation.
Et en plus dans ces demandes l’avocate de la société a osé demander 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Heureusement le juge n’a pas donné suite à cette demande.
Même s’il n’est pas notre habitude de commenter une décision de justice cela ne nous encourage pas à conseiller à nos adhérents de porter leur litige devant la juridiction civile.
Alors nous formons le vœu que cette décision reste une exception et que la justice sera prendre en compte ce type d’arnaques dans les prochains jugements.
Guy BACHELEY
