Qu’est-ce une saisie-attribution sur compte bancaire?

La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d’argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justiceDocument rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L’acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d’exécution (saisie, expulsion, …). Exemples d’acte de commissaire de justice : constat, notification …, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

Si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.

L’acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n’est pas valable) :

• Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l’acte de saisie est signifié par mail)
• En caractères très apparents, l’indication que vous pouvez contester la saisie par assignation Acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice) informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction dans le mois qui suit la signification à votre banque, l’indication de la date à laquelle expire ce délai, l’indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l’envoi le jour même d’une lettre recommandée avec accusé de réception
• Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie

• Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent
• Durant les 15 jours ouvrables Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise qui suivent la signification Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.
• Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.
• Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d’opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l’argent).
• Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d’hypothèque. de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d’un échéancier de paiement de la somme due.

Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice) dépassent le montant sur votre compte bancaire.

Il est obligatoire de vous laisser au minimum 635,71 € : c’est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l’origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrablesCorrespond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise qui suivent la signification Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de la saisie à la banque.

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L’acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d’exécution (saisie, expulsion, …). Exemples d’acte de commissaire de justice : constat, notification …, de la signification Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

1. Recourir, par assignation, au juge de l’exécution (JEX) du lieu où vous habitez
2. Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1^erjour ouvrable Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise suivant
3. Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
4. Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l’audience

Conséquences

Le paiement du créancier est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).

Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l’ordonnance de rejet rendu par le juge à l’encontre de votre contestation.

La banque paie alors le créancier Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation

Guy BACHELEY (selon service-public.fr