UFC-QUE CHOISIR OUEST 94

LOGEMENT

LE NOUVEAU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Un nouveau Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est entré en vigueur le 1er juillet 2021. Des modifications importantes ont été apportées, des enjeux importants en découlent.

Quand est-il obligatoire ? Quel est son contenu ? Quelle est sa durée de validité ? Quelles sont les obligations dans les collectifs ? Qui peut l’établir ? Quelles sont les sanctions possibles ? Que faire lors d’une vente ? Lors d’une location ?

Le diagnostic de performance énergétique est encadré par les articles L. 126-26 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Son contenu est détaillé par l’article R. 134-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre de votre logement. Vous devez faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur ou au locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement.

Le DPE ne concerne que la France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements).

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.

Le DPE doit au minimum contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques de votre logement et descriptif de ses équipements de chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque catégorie d’équipements, conditions de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations énergétiques
  • Indication de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d’équipements et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
  • Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
  • Information sur les énergies d’origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisées dans le logement
  • Information sur les conditions d’aération ou de ventilation de votre logement, accompagnée de recommandations pour améliorer ces performances
  • Classement du logement en application d’une échelle de référence (étiquette Énergie), prenant en compte la zone climatique et l’altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement prenant en compte la zone climatique et l’altitude (étiquette Climat), établie en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations pour améliorer la performance énergétique de votre logement accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter la quantité de GES liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
  • Dernière attestation d’entretien annuel de votre chaudière
  • Éventuellement éléments d’appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE est valable 10 ans.

Le prix du DPE est variable en fonction notamment de l’année de construction et de la taille de votre logement.

Il est généralement compris entre 100 € et 250 €.

Les annonces de vente ou location immobilière qui paraissent dans la presse, dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou sur internet doivent contenir certaines informations sur la consommation énergétique du logement.

Guy BACHELEY

(d’après fiche sur « Service-Public.fr)

N.B : En raison d’erreurs de calcul le ministère du Logement a décidé de réunir en urgence les professionnels de l’immobilier et du diagnostic. En attendant, il demande de ne plus faire de DPE dans les logements d’avant 1975.