Votre propriétaire vous loue un logement où il y a de nombreux désagréments tels que moisissures, absence de ventilation, chauffage défaillant, etc… Vous lui avez fait de nombreux courriers et il ne fait rien et vous ne savez plus quoi faire.
Les critères retenus pour déterminer l’insalubrité d’un logement sont : de l’éclairement naturel des pièces principales, des structures du logement (organisation intérieure, dimensions des pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces), de facteurs de risques spécifiques (installations de combustion, toxiques présents tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes), de l’humidité, de l’aération des pièces, des équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, chauffage, cuisine, WC, salle de bain ou d’eau), de l’usage et l’entretien des lieux (propreté courante, mode d’occupation, sur-occupation), présence de nuisibles (rats, cafards)
Vous avez des recours pour exiger qu’il rende le logement habitable correctement. Vous devez contacter le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou des agents d’une agence régionale de santé (ARS) qui interviennent pour visiter le logement et réaliser un rapport concluant ou non à l’insalubrité. Un ou plusieurs courriers sont envoyés par ces services au propriétaire l’enjoignant de réaliser les travaux.
Une fois saisi du rapport concluant à l’insalubrité, le préfet consulte dans les 2 mois une commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) où siègent des représentants de l’ARS, du département, des représentants d’associations dont l’UFC QUE CHOISIR . Le préfet en informe le propriétaire concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, qu’une réunion va se tenir avec cette commission. Cette lettre doit lui être parvenue au minimum 30 jours avant la tenue de cette réunion afin qu’il puisse produire ses observations.
Après avis de la commission, le préfet prend un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable.
L’arrêté d’insalubrité remédiable est pris lorsqu’il existe un moyen de remédier à l’insalubrité du logement. Le préfet peut assortir l’arrêté d’insalubrité remédiable d’une interdiction temporaire d’habiter dans les lieux. Cet arrêté prescrit au propriétaire les travaux à effectuer ainsi que le délai pour leur réalisation.
Lorsque ces mesures n’ont pas été exécutées dans les délais, le propriétaire est mis en demeure par le préfet de les réaliser dans le délai d’1 mois. À défaut, les travaux peuvent être effectués d’office par le maire ou le préfet, aux frais du propriétaire et majorés d’intérêts.
Le propriétaire peut également faire l’objet :
de poursuites pénales,
et se voir infliger une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard
Lorsqu’un logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité, le loyer versé par les occupants cesse d’être dû à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie. Le loyer sera de nouveau dû à partir du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté mettant fin à l’interdiction d’habiter dans les lieux.
N.B : Vous ne devez pas suspendre vous-mêmes le paiement des loyers sans vous exposer à des sanctions
Le propriétaire doit assurer le relogement des occupants pendant les travaux. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants. S’il ne le fait pas le préfet pourra le faire aux frais du propriétaire.
Guy BACHELEY d’après une fiche du site « service-public.fr
