Les diagnostics à remettre lors d’une vente immobilière sont réglementés par les articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs au dossier de diagnostic technique et l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à l’attestation de surface privative.
Ceux à remettre lors d’une location sont régis par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Nous vous proposons un récapitulatif des diagnostics à remettre dans les cas suivants :
- vente immobilière,
- location d’un bien,
- à réaliser dans une copropriété.
Vente immobilière :
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (Articles 1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique) valable 1 an pour les immeubles construit avant le 1er janvier 1949
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (Articles 1334-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique) : permanent
Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment Article L. 133-6 du CCH : Logements situés dans des zones où des foyers de termites ont été identifiés par arrêté préfectoral valable 6 mois
Etat de l’installation intérieure de gaz (Articles L. 134-6 et R. 134-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) valable 3 ans
Etat de l’installation intérieure d’électricité (Articles L. 134-7 et R. 134-10 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) valable 3 ans
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (Articles L. 134-1 et suivants et R. 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) valable 10 ans
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) (Articles L. 125-5 et R. 125-23 et suivants du code de l’environnement ) Logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon valable 6 mois
Document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (Articles 1331-11 et suivants du Code de la Santé Publique et articles L. 2224-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales) Immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d’une installation d’assainissement non collectif valable 3 ans
Information sur la présence d’un risque de mérule (Articles L. 133-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation) Immeuble bâti situé dans une zone délimitée
Attestation de surface privative ou loi Carrez (Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967) Concerne tous les lots d’immeuble en copropriété, à l’exception de ceux dont la surface est inférieure à 8 mètres carré Permanente en l’absence de modifications de la surface privative
Location d’un bien,
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) (Articles 1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique) valable 1 an pour les immeubles construit avant le 1er janvier 1949
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (Articles 1334-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique) : permanent
Etat de l’installation intérieure de gaz (Articles L. 134-6 et R. 134-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) valable 3 ans
Etat de l’installation intérieure d’électricité (Articles L. 134-7 et R. 134-10 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) valable 3 ans
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (Articles L. 134-1 et suivants et R. 134-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) valable 10 ans
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT) (Articles L. 125-5 et R. 125-23 et suivants du code de l’environnement ) Logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon valable 6 mois
Dans une copropriété
DPE Collectif (Article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation) Un DPE collectf devait être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016
Audit énergétique (Article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation) Bâtiments collectifs non concernés par la réalisation d’un DPE collectif
Diagnostic Technique Global (Article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation) Assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux
Guy BACHELEY d’après une fiche de l’INC
